Création d'un nom, d'un logo, dessin et modèle, brevets, marques,...

Vous pouvez contrôler que votre création est disponible, la déposer, la protéger.

Déclaration d'association loi et décret de 1901 - Informations

Le Journal Officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes. Une association est déclarée en préfecture ou sous-préfecture, mais son existence n'est réelle qu'à la publication de cette déclaration dans le Journal Officiel.

Création d'un nom pour votre association, et vérification de la disponibilité de ce nom

Pour les associations, c'est l'usage qui crée la priorité : La première association à prendre un nom peut demander que les autres changent leur nom. Par exemple, l'association "Art et livres" déclarée le 12/11/1992 dans l'Hérault peut exiger que toutes les associations prenant ensuite "Art et livres" dans leur titre changent de nom. Il faut donc avoir beaucoup d'imagination pour créer le titre d'une association, et contrôler que ce titre est libre.

Associations

Nom, logo, brevet, protection,...